CONDITIONS DE VENTE

La société EASYTAIRM garantit le logiciel EASYTAIRM vendu pour une durée de 1 an à compter de la livraison. Cette garantie s’applique au bon fonctionnement et aux paramétrages des formules si besoin, à l’exclusion des dommages générés par une utilisation non conforme. L’acheteur bénéficie en outre de la garantie légale en matière de vices cachés. Il appartient au client de faire parvenir (uniquement par E-mail : espace-client@easytairm.com) toutes les informations concernant la découverte d’éventuelles anomalies de son logiciel.
EASYTAIRM est une marque déposée à l’INPI de BORDEAUX en date du 06 juin 2004, N°0432711895 obtenu dans les classes 9.35.42.

En tant que PRE-ETUDE, le logiciel EASYTAIRM donne des résultats à titre estimatif qui ne peuvent tenir lieu d’engagement contractuel. Pour des résultats plus précis, une étude pourra être réalisée par un bureau d’étude spécialisé. L’utilisation ou l’interprétation de ces résultats doivent tenir compte des normes en vigueur. Les auteurs se dégagent de toute responsabilité dans le cas du non respect de ces exigences.

Jusqu’au règlement définitif de son prix, le logiciel EASYTAIRM faisant l’objet du présent contrat, demeure la propriété de l’entreprise EASYTAIRM. EASYTAIRM se réserve le droit de modifier le produit EASYTAIRM pour des raisons d’évolutions technologiques ou techniques, sans avoir à en avertir les clients au préalable et sans que ceux-ci puissent s’en prévaloir. La copie de ce logiciel est strictement interdite. Tout contrevenant est passible de poursuites et s’expose aux sanctions prévues par la loi. PROTECTION et DROITS D’AUTEURS déposé à l’ A.P.P PARIS sous le N° : IDDN.FR.002.310005.R.P.2003.000.20600

Le prix sera payé le jour de la livraison par virement bancaire ou chèque. En cas de non-paiement, à la date convenue, il sera dû un intérêt de retard égal au taux légal mensuel (par mois de retard). Aucune modification des coordonnées de la commande ne sera admise après signature du contrat, de même qu’il ne sera pas tenu compte d’un éventuel arrangement verbal. Les paiements doivent être effectués à l’entreprise EASYTAIRM et libellés exclusivement à l’ordre de EASYTAIRM. Aucune autre personne à l’exception des propriétaires de la marque, n’est habilitée à recevoir un quelconque paiement sous quelque forme que ce soit.

Solution N°1 :
Maintien gratuitement de la version de base précédemment acquise par le client (uniquement par envoi du fichier de mise à jour d’actualisation de la date d’utilisation par messagerie électronique). Tout déplacement d’un technicien, demandé par le client lui sera facturé au taux en vigueur.
Solution N°2 :
Prise d’un abonnement annuel pour un montant défini dans le catalogue comprenant toutes les différentes évolutions du logiciel.
Solution N°3 :
Acquisition pour montant défini dans le catalogue d’une nouvelle version comprenant les différentes évolutions du logiciel Chaque nouvelle version (d’une durée d’utilisation de un mois) comprenant les différentes évolutions du logiciel sera envoyée par messagerie électronique en démonstration à tous les clients non abonnés. Cette nouvelle version sera définitivement activée après réception du paiement par chèque d’un montant défini par le catalogue libellé à l’ordre de EASYTAIRM.

Aucune pénalité de retard ne sera due. Aucune modification des coordonnées de la commande ne sera admise après signature du contrat, de même qu’il ne sera pas tenu compte d’un éventuel arrangement verbal. En règle générale, toute modification ou dérogation aux Conditions Générales de Vente devra être écrite et approuvée par les propriétaires de la marque.

En cas de non-conformité ou de défectuosité de marchandises et, si la livraison est intervenue par l’intermédiaire d’un transporteur, le client doit notifier de suite sur le bordereau de livraison les remarques ou les dommages et les faire consigner par le livreur. La confirmation des réserve doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises et rendra les mentions portées sur le récépissé de livraison. A défaut de respecter ses obligations, le client perdra tous ses droits de recours à l’encontre du transporteur et EASYTAIRM ne pourra être appelé à se substituer à la responsabilité de celui-ci. Aucun cas de retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable de EASYTAIRM. D’une manière générale, postérieurement à l’expiration du délai de rétraction prévu par la loi s’il y a lieu, l’annulation du contrat n’est admissible qu’avant la livraison en accord express de EASYTAIRM et après versement par le client d’un dédit de 30% du prix d’achat.

Les opérations visées doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être transmis à EASYTAIRM au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
- Nom du client,
- Adresse du fournisseur,
- Adresse du lieu de conclusion du contrat,
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques de marchandises ou objets ou des services proposés,
- Conditions d’exécution du contrat, notamment des modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de service,Prix global à payer, et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que sur le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure,Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client,
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de Commerce de NIORT sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, mode de paiement accepté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société EASYTAIRM uniquement par E-mail : espace-client@easytairm.com. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société EASYTAIRM. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est EASYTAIRM. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société EASYTAIRM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Niort, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société EASYTAIRM.

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